Actes administratifs réglementaires

L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, simplifient, clarifient et harmonisent les règles en vigueur et renforcent le recours à la dématérialisation (application de l’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique). A compter du 1er juillet 2022, la publication sous forme électronique des actes réglementaires (non individuels) et des actes ni réglementaires ni individuels, est obligatoire.