Ai-je droit au logement social ?

Les conditions sont les suivantes :

• Etre de nationalité française ou de nationalité étrangère et être admis à séjourner régulièrement en France.
• Avoir des revenus N-2 sous les plafonds de ressources définis par l’Etat. (Les revenus N-1 peuvent être pris en compte si une baisse d’au moins 10 % est constatée entre les revenus N-2 et les revenus N-1).

Ce qu’il faut savoir :

Il existe 3 plafonds différents en fonction du type de logements mis à la location. Ces plafonds dépendent du type de logement et du type de financement obtenus pour la construction. Au total, 60 % des français sont éligibles au logement social. N’hésitez pas à vérifier si vous l’êtes: www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

Comment déposer ma demande de logement social ? 

• En prenant RDV à l'Espace France Services pour faire enregistrer, modifier ou renouveler ma demande directement sur le système national d’enregistrement.

France Services - Espace Copamo - 50, Avenue du Pays Mornantais 69440 Mornant - Tél. : 04 78 44 74 85

Horaires d'ouverture : Lundi au Jeudi : 9h-12h et 13h30-17h30  / Vendredi (uniquement sur rendez-vous) : 9h-16h30 

• En ligne sur le Portail Grand Public www.demande-logement-social.gouv.fr

Pièces justificatives pour déposer une demande

• Justificatif d’identité et avis d’imposition N-1 et N-2 
• Une seule demande suffit : enregistrée sur le Système National d’Enregistrement elle est visible par tous les organismes en charge du logement social du Département du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Pourquoi demander un rendez-vous dans un guichet conseils ?

• Faire un bilan approfondi de ma situation
• Mieux comprendre l’état d’avancement de mon dossier
• Faire évoluer ma demande, en fonction de mon besoin et du parc existant sur le territoire de la Copamo. En tant que demandeur de logement social, j’ai droit à un entretien conseil par an.

Les guichets conseils qui peuvent être sollicités par les habitants de la Copamo

• France Services.
• Les organismes proposant des logements sociaux sur le territoire de la Copamo.

• Pour les salariés d’une entreprise d’au moins 10 salariés :

Je me renseigne auprès de mon employeur ou d’action logement pour savoir si mon entreprise est adhérente. Action Logement propose aux entreprises adhérentes des logements locatifs pour leurs salariés. Adresse : 62 Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon Tel : 09 70 800 800 

• Pour les agents de la fonction publique : 
  • de l’Etat : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • du Département : Département du Rhône - Pôle Ressources - Direction des Ressources Humaines - Service Carrière et Paie - 15 rue de Sévigné - 69003 Lyon,
  • de la Métropole de Lyon : Métropole de Lyon - Délégation Développement Solidaire et Habitat - Direction Habitat Logement et Education - Service Accueil et Maintien dans le Logement,
  • d'une commune : service des ressources humaines de la commune.

Un logement qui correspond à ma demande se libère, que se passe-t-il ?

• Je suis contacté(e) directement par l’organisme afin de compléter mon dossier (des pièces complémentaires peuvent m’être demandées).
• 3 ménages sont proposés pour chaque logement social selon des critères de priorité fixés par la loi.
• La décision d’attribution est prise par la Commission d’Attribution du Logement (CAL) qui examine les dossiers et définit un ordre de priorité.

Après la commission d’attribution

• Si je ne suis pas retenu(e) ma demande reste active.
• Si je suis retenu(e), l’organisme proposant le logement me propose de le visiter (certains bailleurs vont visiter le logement avant la commission d’attribution).

Si le logement ne me convient pas

• Votre refus est indiqué dans votre dossier, qui reste actif.

Si le logement me convient

• Je signe le bail.