Assemblées délibérantes

L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements suppriment le compte-rendu des séances des Conseils et Bureaux Communautaires. A compter du 1er juillet 2022, le compte-rendu est remplacé par une liste des délibérations examinées par le Conseil Communautaire et par le Bureau Communautaire, qui est publiée sur le site internet et affichée au siège de la Communauté de Communes dans les 8 jours suivants la séance afin de garantir l’accès et l’information rapides du public sur les décisions des assemblées délibérantes