Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les compétences

La Communauté de Communes exerce les compétences que les 11 communes membres ont accepté de lui transférer.

Ces compétences sont classées en 3 catégories et plusieurs groupes par la loi (article L5214-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT). Pour certaines de ces compétences, il a été nécessaire de définir leur intérêt communautaire.

Les compétences obligatoires :

1er groupe

► Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

Etude sur les transports et déplacements : réflexions, actions, projets ou dispositifs concourant à renforcer la cohérence territoriale en matière de déplacement et de transports dont notamment :
● La concertation avec les partenaires et les autorités organisatrices de transports
● La réflexion relative à la multifonctionnalité des voies, aux liaisons "douces" (études et signalétiques)
● La promotion de solutions alternatives à la voiture individuelle et notamment du covoiturage : animation de plate-forme, signalétique des parking repérés,...
● La réflexion et la mise en œuvre de plans de déplacements inter-entreprises
● Les transports collectifs dans le cadre d'activités liées aux équipements communautaires

► L'acquisition et la constitution de réserves foncières destinées aux activités communautaires
► L'animation de politiques contractuelles de développement de territoire (AMI revitalisation des centres-bourgs, contrats de ruralité…)
► Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

 2ème groupe

► Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 (CGCT)
► Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
► Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
► Opérations de revitalisation de l’artisanat et du commerce (FISAC)
► Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

3ème groupe

►Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement

4ème groupe

►Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

5ème groupe

► Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Les compétences optionnelles :

1- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

► Valorisation des espaces naturels d’intérêt communautaire : zones classées en Biotope, espaces naturels sensibles ou zones naturelles d’intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF)
► L'aménagement rural et réalisation de toutes actions visant à assurer le développement, la mise en valeur et la promotion de l'agriculture sur le territoire communautaire
► Collecte et traitement des plastiques agricoles usagés
► Actions de transition énergétique et écologique

 2- Politique du logement et du cadre de vie

►Politique du logement social et action en faveur du logement des personnes défavorisées : le plan local de l’habitat (PLH), les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), les programmes d’intérêt général (PIG) ou toute opération en substitution

 3- Création, aménagement et entretien de la voirie

► la création ou l’aménagement et l’entretien des voies classées ou à vocation à être classées voies communales
► la création ou l’aménagement et l’entretien des accès et parkings des équipements communautaires ainsi que la voirie des ZAE communautaires

4- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

► Création, aménagement et gestion du Centre Culturel "Jean Carmet"ainsi que la coordination, l’animation et le soutien des réseaux et acteurs culturels intercommunaux (associations musicales et d’arts plastiques, bibliothèques, évènementiels…).
► Création, aménagement et gestion de l’espace aquatique "Les Bassins de l'Aqueduc"
► Aucun équipement de l'enseignement préélementaire et élémentaire n'est d'intérêt communautaire sur le territoire du Pays Mornantais

 5- Action sociale d'intérêt communautaire

► Politique d’intérêt communautaire en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse : la construction, la création, l’aménagement, la gestion et le fonctionnement :

● des établissements d’accueil du jeune enfant et relais d’assistants maternel ou dispositifs apparentés,
● des accueils de loisirs se déroulant pendant les vacances scolaires et les mercredis en faveur des 4-11 ans, situés sur les communes de Chassagny, Chaussan, Mornant, Orliénas, Riverie, Rontalon, Saint-Andéol-le-Château, Saint André-la-Côte, Sainte Catherine, Saint Didier-sous-Riverie*, Saint Jean-de-Touslas, Saint Laurent d’Agny, Saint Maurice-sur-Dargoire*, Saint Sorlin*, Soucieu-en-Jarrest et Taluyers, ainsi que leurs dispositifs annexes (transports, accueil pré et post transfert), leurs antennes saisonnières et séjours,
● du Bureau Information Jeunesse, du point Cyb et de leurs dispositifs annexes,
● des Espaces Jeunes annuels déclarés en faveur des 11-18 ans, leurs dispositifs annexes, leurs antennes saisonnières et séjours
● ainsi que la coordination de la politique petite enfance, enfance et jeunesse et des dispositifs contractuels de financement de ces compétences

► Actions en faveur de l’emploi et de l’insertion, de l’orientation des jeunes et des personnes en difficultés
► Enseignement Primaire : prise en charge des frais de fonctionnement des classes d’intégration scolaire (CLIS) et soutien du réseau d’aide spéciale aux enfants en difficulté (RASED); actions favorisant le regroupement des structures médico-sociales
► Soutien aux associations d’aide et de maintien à domicile des familles

 6- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

 

Les compétences facultatives :

 Tourisme

► Implantation d’équipements d’information
► Aménagement et gestion des sites touristiques : sites de la Madone et de Combe-Gibert, site d’escalade de Riverie et le Signal à Saint André la Côte
► Création et gestion d’équipements touristiques

 Communication et relations extérieures

► Action de jumelage avec Pliezhausen

 Autres

► Maîtrise d’ouvrage de la construction de locaux destinés aux services de l’Etat (gendarmerie, perception…)
► Conception, réalisation et suivi d’un système d’informations géographiques élémentaire et coordination des développements futurs.

Statuts de la Copamo

 

Horaires d’ouverture de la Copamo à partir du 1er novembre 2022

  • Lundi au jeudi  de 9h à 12h et 13h30 à 17h30
  • Vendredi de 9h à 12h et 13h30 à 16h30

Contact

Copamo - Le clos Fournereau
50 avenue du Pays Mornantais
CS40107 69440 MORNANT
Tél. : 04 78 44 14 39

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Utilisation de cookies et collecte des données personnelles

Le site cc-paysmornantais.fr utilise des cookies afin d'assurer le bon déroulement de votre visite sur son site et de réaliser des statistiques d'audience.