Facebook

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

Ai-je droit au logement social ?

 

Les conditions sont les suivantes :
• Etre de nationalité française ou de nationalité étrangère et être admis à séjourner régulièrement en France
• Avoir des revenus N-2 sous les plafonds de ressources définis par l’Etat. (Les revenus N-1 peuvent être pris en compte si une baisse d’au moins 10 % est constatée entre les revenus N-2 et les revenus N-1).

 

Ce qu’il faut savoir :
Il existe 3 plafonds différents en fonction du type de logements mis à la location. Ces plafonds dépendent du type de logement et du type de financement obtenus pour la construction. Au total, 60 % des français sont éligibles au logement social. N’hésitez pas à vérifier si vous l’êtes: www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

 

Comment déposer ma demande de logement social ?

> En ligne sur le Portail Grand Public www.demande-logement-social.gouv.fr

> En prenant RDV à la Maison des services au public (MSAP) pour faire enregistrer ma demande directement sur le système national d’enregistrement.

 

MSAP Espace COPAMO, sur rendez-vous pour enregistrer, modifier et renouveler ma demande

50, Avenue du Pays Mornantais 69440 Mornant

Tél. : 04 78 44 14 39 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Horaires d'ouverture : Lundi, Mercredi et Jeudi : 9h-12h et 13h30-17h30 Mardi : 13h30-17h30 Vendredi : 9h-16h30 en continu

 

Pièces justificatives pour déposer une demande : justificatif d’identité et avis d’impôt N-2

 

Une seule demande suffit : enregistrée sur le Système National d’Enregistrement elle est visible par tous les organismes en charge du logement social du Département du Rhône et de la Métropole de Lyon.

 

Pourquoi demander un rendez-vous dans un guichet conseils ?

 

  •   Faire un bilan approfondi de ma situation
  •   Mieux comprendre l’état d’avancement de mon dossier
  •   Faire évoluer ma demande, en fonction de mon besoin et du parc existant sur le territoire de la COPAMO. En tant que demandeur de logement social, j’ai droit à un entretien conseil par an.

Les guichets conseils qui peuvent être sollicités par les habitants de la COPAMO sont :

> la MSAP

> les organismes proposant des logements sociaux sur le territoire de la COPAMO


SEMCODA

04 78 93 21 92

31 rue Louis Guérin 69100, Villeurbanne

 

SOLLAR

04 72 82 39 39

28 rue Garibaldi, 69006 Lyon

 

OPAC Agence de RHONE-SUD

04 72 69 01 69

8 Chemin des Tards-Venus, 69530 Brignais

 

3F – IMMOBILIERE RHONE ALPES

04 27 46 54 54

9 rue Anna Marly, 69007 Lyon

 

Alliade

04 72 89 22 22

173 avenue Jean Jaurès - 69364 Lyon cedex 07

 

Cité nouvelle

04 77 42 37 80

5 rue Mazenod, 69003 LYON

 

Bâtir et loger

04 72 89 22 22

15 rue de Bérard, CS 50157 42004 Saint Etienne cedex 1

 

Habitat et Humanisme

04 72 71 16 00

9 rue Mathieu Varille, 69007 LYON

 

 

Pour les salariés d’une entreprise d’au moins 10 salariés :

Je me renseigne auprès de mon employeur ou d’action logement pour savoir si mon entreprise est adhérente. Action Logement propose aux entreprises adhérentes des logements locatifs pour leurs salariés.

Adresse : 101 rue Denfert Rochereau, 69004 Lyon

Tel : 04 78 30 58 30

 

Pour les agents de la fonction publique :

- de l’Etat : Direction Départementale de la Cohésion sociale Service inter-administratif du logement (SIAL) BP 43 162 - 69211 Lyon cedex 03,

- du Département : Département du Rhône - Pôle Ressources - Direction des Ressources Humaines - Service Carrière et Paie - 15 rue de Sévigné - 69003 Lyon,

- de la Métropole de Lyon : Métropole de Lyon - Délégation Développement Solidaire et Habitat - Direction Habitat Logement et Education - Service Accueil et Maintien dans le Logement,
- d'une commune : service des ressources humaines de la commune

 

Un nouveau portail www.logementsocial69.fr permet de s’informer sur les conditions d'accès au logement social, d’avoir une visibilité sur les offres de logements, sur comment déposer une demande en ligne ou comment être accompagnés par un conseiller dans le suivi du dossier.

 

Un logement qui correspond à ma demande se libère, que se passe-t-il ?

 

> Je suis contacté(e) directement par l’organisme afin de compléter mon dossier (des pièces complémentaires peuvent m’être demandées)

> 3 ménages sont proposés pour chaque logement social selon des critères de priorité fixés par la loi.

> La décision d’attribution est prise par la Commission d’Attribution du Logement (CAL) qui examine les dossiers et définit un ordre de priorité.

 

 

Après la commission d’attribution :

 

- Si je ne suis pas retenu(e) ma demande reste active
- Si je suis retenu(e), l’organisme proposant le logement me propose de le visiter (certains bailleurs vont visiter le logement avant la commission d’attribution)

 

Si le logement ne me convient pas :

Votre refus est indiqué dans votre dossier, qui reste actif.

 

Si le logement me convient :

Je signe le bail.

 

Horaires d’ouverture de la Copamo

  • Lundi, Mercredi et Jeudi : 9h-12h et 13h30-17h30 
  • Mardi : 13h30-17h30 
  • Vendredi : 9h-16h30 en continu

Contact

Copamo - Le clos Fournereau
50 avenue du Pays Mornantais
CS40107 69440 MORNANT
Tél. : 04 78 44 14 39

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Utilisation de cookies et collecte des données personnelles

Le site cc-paysmornantais.fr utilise des cookies afin d'assurer le bon déroulement de votre visite sur son site et de réaliser des statistiques d'audience.